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Covid: des entreprises britanniques obtiennent gain de cause face à leur assureur

Publié le 15 janv. 2021 à 18:11

Des dizaines de milliers de petites entreprises britanniques vont pouvoir obtenir de leur assureur une indemnité au titre des pertes subies depuis le début de la crise. Vendredi, la Cour suprême britannique a estimé qu’un certain nombre de polices d’assurance couvrant les pertes fonctionnaient dans le cas de la pandémie de Covid-19 et des confinements imposés par le gouvernement britannique.

Cette décision juridique de dernière instance doit apporter une réponse définitive aux quelque 370.000 entreprises concernées par cette affaire alors que le débat sur la prise en charge par les assureurs des pertes dites d’exploitation des entreprises victimes des confinements a empoisonné le secteur de l’assurance dans de nombreux pays dès l’éclatement de la crise. Elle fait suite à une première décision d’un tribunal britannique globalement favorable aux entreprises rendue en septembre dernier.

La procédure accélérée, très surveillée sur le marché de l’assurance, avait été lancée à l’initiative de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique. Désireux d’aider les entreprises à y voir clair sur leurs droits le plus rapidement possible, celui-ci avait décidé de pousser le juge à se prononcer sur un échantillon de 21 polices, commercialisées par 8 assureurs différents. La plupart des PME britanniques ont une assurance contre les pertes d’exploitation en cas de dommages matériels.

Davantage d’assurés concernés

En septembre, un tribunal avait estimé que nombre des clauses étudiées ouvraient droit à une indemnisation dans le cas de la crise. Six compagnies d’assurance avaient fait appel pour 11 polices mais la Cour Suprême ne leur a pas donné raison. Elle a même considéré que deux contrats supplémentaires distribués par l’assureur QBE ouvraient droit à indemnisation. « Davantage d’assurés pourront réclamer une indemnité et certains versements seront supérieurs [à ceux initialement prévus] », assure la FCA.

« Nous allons maintenant travailler avec les assureurs pour garantir qu’ils agissent rapidement pour payer les demandes d’indemnisations dont la Cour Suprême a dit qu’elles devaient être honorées, en faisant des avances quand c’est possible », a déclaré Sheldon Milles, en charge de la concurrence et des consommateurs à la FCA dans un communiqué.

« Cette décision historique est une excellente nouvelle pour les pubs et les brasseurs qui n’ont pas encore reçu de paiement sur l’assurance de pertes d’exploitation, a commenté l’association des pubs britanniques British Beer & Pub Association (BBPA). C’est une lueur d’espoir dans une période extrêmement difficile pour notre secteur. »

Batailles judiciaires en cours en France

En France, le débat sur la couverture des pertes d’exploitation par les assureurs a aussi fait rage et mis sous le feu de projecteurs des acteurs tels qu’AXA. N’ayant pas le pouvoir, comme Outre-Manche de porter la question devant la justice, le gendarme des assurances hexagonal, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a estimé à l’été 2020 que 7% des entreprises concernées étaient potentiellement (4 %) ou explicitement (3 %) couvertes contre les dommages financiers créés par la pandémie.

Des assurés n’ont pas hésité à attaquer leur compagnie devant les tribunaux. Certains ont obtenu gain de cause mais les assureurs – qui ont aussi gagné des manches en justice- ont fait appel. La bataille judiciaire n’est pas encore terminée.

Source : les echos

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