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Covid: prêts participatifs, PGE… la boite à outils de Bercy pour soutenir les entreprises

Depuis le début de la crise sanitaire, tous les moyens sont bons pour venir en aide aux entreprises en difficulté. Activité partielle, report de charges, Bercy a également déployé plusieurs dispositifs pour soutenir le financement des entreprises, grands groupes aussi bien que PME ou indépendants. Il en existe beaucoup d’autres, attribués par les régions, les communes, les communautés d’agglomérations, à des secteurs spécifiques également, mais voici une revue des outils les plus importants.

1) Les prêts participatifs avec le soutien de l’Etat (PPSE)

Annoncé jeudi, ce dernier dispositif mis en place par le ministère de l’Economie et les banques françaises vise à renforcer les fonds propres des entreprises, de façon plus restreinte et plus sélective que le Prêt garanti par l’Etat (PGE), qui avait vocation à soulager la trésorerie des entreprises. Ce dispositif devrait permettre aux PME et aux ETI d’obtenir des prêts qui seront comptabilisés en quasi-fonds propres, sans modifier l’actionnariat de l’entreprise. Il sera accessible aux entreprises dès avril 2021 et jusqu’à juin 2022. Les PME qui souhaitent emprunter devront toutefois afficher un chiffre d’affaires minimum de 2 millions d’euros.

Au total, 20 milliards d’euros devraient ainsi être prêtés, 14 milliards sous forme de prêts bancaires, et 6 milliards prêtés par des fonds d’investissement, sous forme d’obligations subordonnées. La durée de ces prêts sera de 8 ans, mais leur remboursement ne commencera qu’au bout de quatre ans, le temps pour les entreprises de commencer à faire fructifier leur investissement, selon Bercy. Une fourchette de prix a été communiquée, avec un taux d’intérêt compris entre 4 % et 5,5 %. Le prix est donc bien supérieur à celui d’un crédit classique, ou encore du PGE.

A quels montants auront droit les entreprises ? Si le cumul du PPSE et du PGE représente moins de 25 % du chiffre d’affaires 2019, les PME pourront emprunter jusqu’à 12,5 % de leurs revenus 2019, et les ETI 8,4 %. En revanche, si le cumul PPSE-PGE dépasse les 25 % des revenus 2019, le montant de PPSE qu’une PME pourra emprunter sera de 10 % de son chiffre d’affaires 2019, et de 5 % pour une ETI.

La garantie de l’Etat s’appliquera globalement sur l’ensemble des fonds investis, à hauteur de 30 %. Sur un montant total de 20 milliards d’euros, l’Etat est prêt à éponger jusqu’à un peu plus de 6 milliards de pertes.

Les « obligations Relance » doivent également permettre de financer des projets longs. Mais elles seront distribuées par les sociétés de gestion, pour un montant d’environ 6 milliards d’euros. D’une durée de huit ans, elles seront remboursables en une seule fois, contrairement aux prêts, à l’issue de cette période. Le coût sera légèrement plus élevé : 5 % pour les PME, et 6 % pour les ETI. Le dispositif pourrait être déclenché d’ici le mois de mai.

2) Les prêts garantis par l’Etat

Lancé en mars 2020, ce dispositif permet de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros . Initialement ouvert jusqu’au 31 décembre, il a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 et concerne toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Celles-ci peuvent souscrire ce prêt auprès de leur banque ou d’une plateforme de financement participatif et son montant peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires ou deux années de masse salariale, sans aucun remboursement la première année.

La durée maximale du prêt est fixée à 6 ans avec des taux compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’Etat comprise. La société n’a pas d’obligation de rembourser la première année. Depuis mi-janvier, il est également possible de décaler d’une année supplémentaire les premiers remboursements. Mais la durée d’amortissement reste la même. Le gouvernement souhaiterait allonger de deux ans la durée des prêts garantis par l’Etat (PGE), mais la proposition ne fait pas l’unanimité.

Jusqu’à présent 132 milliards d’euros de prêts ont déjà été accordés.

Le « PGE saison », lancé en août dernier , dont les conditions sont plus favorables que celles du PGE classique, avec un plafond plus élevé, permet aux entreprises dont les revenus dépendent fortement de l’activité touristique d’emprunter l’équivalent de leurs trois meilleurs mois. Il est ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, qui ont été durement touchés par l’interruption d’activité liée aux mesures sanitaires.

Le « PGE Aéro », lancé en décembre, est spécialement dédié aux sous-traitants aéronautiques . Complémentaires des PGE classiques dont ont déjà bénéficié plusieurs entreprises du secteur, ces outils sont accessibles à toutes les entreprises françaises réalisant au moins 15 % de leur chiffre d’affaires dans l’aéronautique. Ils permettent d’obtenir auprès des banques un prêt à prix coûtant (0,5 % d’intérêt la première année) garanti à 90 % par l’Etat. Mais contrairement au PGE générique, son montant n’est pas plafonné à 25 % du chiffre d’affaires. Son plafond est relevé à hauteur de deux fois la valeur moyenne des stocks de l’entreprise sur ses deux derniers exercices.

3) Le Fonds de solidarité

Depuis le début de la crise sanitaire, un Fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, microentrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19, a été mis en place par l’Etat et les régions. Désigné comme « le pilier de notre soutien économique », par Bruno Le Maire, le dispositif a été remanié à plusieurs reprises, notamment pour en faire bénéficier les grandes PME et les centres commerciaux fermés. Il a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Peuvent en bénéficier, les entreprises qui ont été fermées administrativement, celles qui sont situées dans des stations de ski et qui ont été impactées par la fermeture des remontées mécaniques, ou des entreprises de moins de 50 salariés qui sont restées ouvertes mais qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires. Suivant leur situation, l’aide du fonds de solidarité est calculée en fonction de la perte de chiffre d’affaires et peut aller jusqu’à 200.000 euros. Les principaux secteurs concernés sont l’hôtellerie, la restauration, le commerce, mais aussi les activités des stations de ski, le tourisme, les loisirs, la culture, les salles de sport, la filière viticole etc.

Au total, depuis avril dernier, environ 2 millions d’entreprises ont touché une aide via le fonds de solidarité, pour un montant de près de 16 milliards d’euros. Son coût est désormais estimé à 4,5 milliards d’euros par mois.

En complément du Fonds de solidarité, un nouveau dispositif a également été aménagé afin de couvrir le remboursement des frais fixes de certaines sociétés, avec effets rétroactifs à janvier 2021. Il s’agit de prendre en charge 70 % des charges fixes des entreprises de plus de 50 salariés, et 90 % pour celles de moins de 50 salariés qui font plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel, a détaillé Bercy. Ces aides sont réservées aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme. Des exceptions ont également été prévues pour des entreprises réalisant moins de 1 million de chiffre d’affaires, mais devant amortir des coûts fixes importants, comme par exemple les salles de sport, les zoos ou les stations thermales.

4) Les avances remboursables et les prêts à taux bonifié

Afin de soutenir les PME et ETI fragilisées par la crise, des avances remboursables et des prêts bonifiés ont été mis en place , qui prennent la forme de crédits d’intervention directs de l’Etat. Ils permettent de soutenir les entreprises qui n’ont pas obtenu de PGE mais présentent un intérêt stratégique, en raison notamment de leur impact territorial ou de leur positionnement industriel. Initialement ouvert jusqu’au 31 décembre 2020, ce dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Pour en bénéficier, les PME et ETI doivent prouver qu’elles n’ont pas obtenu de PGE suffisant pour financer leur exploitation, justifier de perspectives réelles de redressement et ne pas faire l’objet de procédures collectives d’insolvabilité. L’aide, en dessous de 800.000 euros, peut se traduire soit par une avance remboursable, soit par un prêt à taux bonifié. La durée d’amortissement de l’avance remboursable est limitée à 10 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans. Pour le prêt à taux bonifié, la durée d’amortissement est limitée à 6 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital de 1 an. Si le montant de l’aide est supérieur à 800.000 euros, elle est attribuée sous la forme d’un prêt à taux bonifié.

Les crédits sont décaissés jusqu’au 30 juin 2021 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base et cette aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. L’enveloppe initiale prévue pour ce dispositif est de 500 millions d’euros.

5) Les prêts participatifs exceptionnels accordés aux petites entreprises en difficulté financière

Des prêts participatifs directs de l’Etat à destination des entreprises de moins de 50 salariés connaissant des difficultés financières ont également été mis en place afin de soutenir leur trésorerie. Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent demander un prêt allant jusqu’à 20.000 euros. Les entreprises ayant moins de 50 salariés peuvent obtenir jusqu’à 50.000 euros de prêt exceptionnel, selon les secteurs. Et des dérogations jusqu’à 100.000 euros peuvent être octroyées au cas par cas. Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5 % et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts. Après sollicitation du Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), les entreprises peuvent faire leur demande de prêt sur une plateforme numérique, développée et gérée par Bpifrance. Cette solution doit permettre à des sociétés déjà très endettées d’obtenir malgré tout des financements.

L’enveloppe initiale consacrée à ce dispositif est de 100 millions d’euros, et sera puisée dans le milliard d’euros du fonds de développement économique et social (FDES).

Source : les echos

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