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Cryptomonnaies : les obligations LCB-FT des Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN)

Depuis la loi PACTE, les prestataires exerçant dans certains secteurs relatifs aux crypto-monnaies et actifs numériques doivent remplir des conditions particulières pour exercer leurs activités. Ces acteurs, désormais couramment dénommés PSAN (pour Prestataires de Services sur Actifs Numériques), doivent s’enregistrer auprès de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), qui vérifie notamment qu’ils sont en mesure de respecter le dispositif légal relatif à la Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT).

Une grande majorité de la cryosphère regrette ce dispositif contraire à l’essence des crypto-actifs. Ces obligations sont pourtant considérées nécessaires, voire indispensables par certains – notamment compte-tenu des récentes affaires mettant en cause de potentielles opérations de financement d’activités terroristes par le transfert anonyme de bitcoins.

Les obligations LCB se sont récemment accrues avec l’adoption de l’ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.

Nous vous proposons, au travers de cet article, un panorama des principales obligations des PSAN en matière de Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT).

Quelles sont les activités visées par ces obligations ?

L’article L.54-10-2 du Code monétaire et financier énumère les différents services sur actifs numériques. A l’origine, seul l’exercice de deux de ces services entraînait l’obligation d’un enregistrement auprès de l’AMF, et donc un contrôle des procédures LCB-FT mise en place.

La loi Pacte imposait en effet “l’enregistrement PSAN” aux seuls prestataires fournissant des services d’achat-revente de crypto-monnaies contre du fiat (monnaies ayant cours légal) ou des services de conservation d’actifs numériques (type storage).

L’ordonnance n°2020-1544 étend le champ d’application de cette obligation à deux nouveaux services : le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques – type plateforme de swapping – et l’exploitation d’une plateforme de trading de crypto-monnaies.

Les autres services (réception et la transmission d’ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers ; gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers ; conseil aux souscripteurs d’actifs numériques ; prise ferme d’actifs numériques ; placement garanti d’actifs numériques ; placement non garanti d’actifs numériques.) ne sont, à ce jour, pas soumis à la procédure d’enregistrement PSAN et n’impliquent donc pas la mise en place d’une procédure LCB-FT.

Qu’est ce que la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) ?

La LCB-FT désigne l’ensemble des réglementations obligeant les PSAN à identifier et surveiller leurs clients de manière proactive afin de prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La lutte LCG-FT impose notamment aux prestataires, outre l’obligation d’identification, de connaissance et de surveillance de la clientèle, de signaler toute suspicion aux autorités.

Le blanchiment d’argent

Le blanchiment d’argent est le fait de dissimuler – en lui donnant une apparence légale – la provenance d’argent obtenu de manière illégale (par exemple : trafic de stupéfiant, fraude fiscale, délits d’initiés, corruption, fraude informatique, escroquerie).

Trois principales étapes sont généralement utilisées dans le cadre des opérations de blanchiment :

  • L’introduction des fonds dans le système financier : il s’agit du premier stade du blanchiment, consistant à écouler des fonds par des dépôts, achat d’instruments financiers ou autres investissements, permettant de transformer l’argent « sale » (par exemple : achat de bitcoin en espèce via un mandat cash, cartes prépayées, distributeur de bitcoin).
  • La transformation des fonds : cette étape consiste à multiplier les transactions financières successives et complexes, via le recours à des sociétés écrans, divers comptes ou établissements ou par l’utilisation de valeurs d’échanges favorisant l’anonymat, afin d’empêcher toute possibilité de remonter à l’origine illicite des fonds (par exemple : acquisitions et reventes successives de crypto-actifs sans justifications économiques).
  • L’intégration : elle consiste à donner une apparence licite aux fonds investis dans les circuits économiques légaux d’un pays, permettant au « blanchisseur » de donner une explication sur ses revenus (par exemple : création d’entreprise, opérations sur des biens mobiliers ou immobiliers en crypto monnaies ou en fiat).

Le blanchiment est puni d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375.000 euros. Ces sanctions peuvent être doublées en cas de blanchiment aggravé (notamment en profitant des facilités offertes par l’exercice d’une activité professionnelle). Le blanchiment relatif au trafic de stupéfiant est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 750.000 euros d’amende.

Le financement du terrorisme

Le financement du terrorisme est le fait de fournir ou de réunir des fonds susceptibles d’être utilisés pour permettre des actions terroristes.

Le financement du terrorisme est puni d’une peine de 10 ans d’emprisonnement et de 225.000 euros d’amende.

Quelles obligations en matière de Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) ?

Les PSAN sont soumis à plusieurs types d’obligations dans le cadre la LCB-FT, dont les principales sont :

  • la classification des risques ;
  • l’identification des clients ;
  • la vérification de l’identité des clients ;
  • la connaissance de la clientèle ;
  • la déclaration en cas de suspicion.

La Classification des risques

Les PSAN sont tenus d’élaborer et de mettre à jour régulièrement une cartographie des risques dont l’objet est de recenser les principaux risques relatifs au blanchiment et au financement du terrorisme, de les classer par probabilités de survenance et par intensité ainsi que de déterminer le niveau de vigilance et la procédure adéquate permettant de mitiger ces risques.

Cette classification est réalisée en tenant compte notamment de la nature des services et produits offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques de ses clients ainsi que du pays ou territoire d’origine ou de destination des fonds.

La cartographie des risques doit également permettre de repérer les risques dont le niveau de maîtrise est insuffisant ou pourrait être amélioré et ainsi anticiper les problématiques en cas de survenance de ces risques.

L’identification des clients

Le code monétaire et financier impose aux PSAN d’identifier leurs clients et de vérifier leur identité, afin de s’assurer qu’ils contractent bien avec les personnes qui se présentent à eux.

Cette obligation consiste à solliciter de la part du client les informations relatives à son identité ainsi que les éléments probants permettant de les vérifier (remise de documents officiels d’identité).

Les modalités de vérification de l’identité doivent répondre à des conditions spécifiques prévues par les textes. Il peut s’agir par exemple de la certification du document d’identité par un tiers habilité, d’un premier versement en fiat depuis un compte ouvert dans certains établissements bancaires, ou d’une vérification de l’identité par une procédure d’identification numérique effectuée par un prestataire habilité (type matching entre un selfie et la photo figurant sur le document d’identité).

Pour les personnes morales, il est impératif de renseigner et justifier le type de société, le siège social, le numéro d’identification et le ou les représentants autorisés. Il est également impératif de désigner le ou les bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société en question. Cette obligation vise notamment à contrecarrer l’utilisation de sociétés écrans ayant pour but de dissimuler la personne contrôlante.

Les PSAN doivent également s’assurer que leurs clients ne sont pas résidents d’un pays considéré “à risque” en matière de LCB-FT. Plusieurs institutions internationales, type GAFI (Groupe d’action financière) ou Commission Européenne – entre autres – élaborent et utilisent des listes de pays “sensibles” en termes de LCB-FT.

Les PSAN doivent également s’assurer que leurs clients ne sont pas des personnes dites « politiquement exposées”, c’est-à-dire des personnes remplissant ou ayant récemment rempli des fonctions publiques (homme politique politique par exemple).

Par ailleurs, il convient de vérifier que le client ne fait pas l’objet d’une sanction en matière de gel des avoirs en s’assurant qu’il ne figure pas sur la liste tenue par la Direction du Trésor.

La connaissance de la clientèle

L’obligation de “connaître” sa clientèle vise à connaître la situation du client et comprendre ses motivations pour utiliser les services fournis par le PSAN, afin que celui-ci soit en mesure de détecter toute action suspecte ou anormale.

Le PSAN doit donc recueillir plusieurs éléments dont notamment : la justification de l’adresse du domicile, l’activité professionnelle et la situation financière du client, l’origine déclarée des fonds leur destination. L’ensemble de ces éléments doit être actualisé en cours de la relation d’affaires.

Ces éléments vont ainsi permettre au PSAN de détecter d’éventuelles opérations frauduleuses et de suspendre l’exécution des services ou procéder aux déclarations adéquates en cas de suspicion.

Le prestataire est tenu d’effectuer toute vérification complémentaire en cas de doute sur l’identité de son client ou sur la légalité des opérations qu’il effectue.

La déclaration TRACFIN en cas de suspicion

Grâce aux procédures permettant de connaître la relation avec son client, le PSAN doit être en mesure d’apprécier tout risque d’opération illégale. En cas de doute sur une telle opération, soit parce qu’elle apparaît comme complexe, soit parce qu’elle est d’un montant anormalement élevé, ou encore apparaît comme suspicieuse pour tout autre raison, le PSAN doit avant de la valider, obtenir toutes les informations complémentaires permettant de lever ces doutes via un examen particulier.

Lors de cet examen particulier, les informations suivantes doivent notamment être sollicitées :

  • Origine et destination des actifs-numériques ;
  • Objet de l’opération ;
  • Identité du ou des tiers bénéficiaires (le cas échéant) ;
  • Caractéristiques de l’opération et modalités d’exécution.

Si, à l’issue de l’examen renforcé, le doute quant à la légalité de l’opération subsiste, le PSAN doit sans délai procéder à une déclaration TRACFIN. TRACFIN est la cellule française de lutte anti-blanchiment qui dépend du ministère de l’économie. Elle est chargée de recueillir et d’examiner les déclarations faites par les institutions financières et les PSAN, notamment en assurant la collecte et l’organisation de toutes les informations nécessaires à l’établissement de l’origine des fonds ou de la nature des opérations décrites dans les déclarations.

Comment, en pratique, répondre à ces obligations ?

Il est recommandé, pour répondre à l’ensemble de ces obligations, de se faire assister par un avocat en crypto-monnaies afin de mettre en place les procédures adéquates et d’élaborer une charte régissant les procédures LCB-FT.

Ces procédures doivent notamment comprendre un process “Know Your Customer” (KYC) rodé et éprouvé, permettant de collecter l’ensemble des informations nécessaires ainsi que la vérification de l’identité du client.

Un mécanisme de contrôle interne doit également être mis en place afin de s’assurer de l’effectivité de ces procédures et de leur adéquation.

Le personnel doit également disposer des compétences nécessaires en matière de LCB-FT; il est recommandé à cet égard de suivre des formations périodiques spécifiques en la matière.

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