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Frais bancaires : le projet gouvernemental ne satisfait pas les associations de consommateurs

Pas encore publié et déjà sous le feu des critiques. Dans un communiqué publié jeudi l’association de consommateurs CLCV critique le projet de décret du gouvernement visant à améliorer le dispositif de plafonnement des frais pour incidents bancaires (impayés, rejet de chèque) pour les plus fragiles (fixé à 25 euros par mois).

Si Bercy n’a pas encore finalisé ses travaux, il envisage un décret permettant d’activer le dispositif plus rapidement : au bout d’un mois, et non de trois mois comme actuellement, et pour une durée de trois mois. Un client sera par ailleurs « considéré comme fragile à partir de cinq incidents bancaires dans une période d’un mois », précisait également en juin Bruno Le Maire. Enfin, le suivi statistique du dispositif se ferait à un rythme plus fréquent.

Conditions de ressources

Selon le ministre, « ces évolutions vont conduire à une augmentation d’au moins 15 % du nombre de nos concitoyens bénéficiant du plafonnement des frais d’incidents bancaires » . « Ce nouveau critère est une bonne nouvelle puisqu’il est précis », salue Olivier Gayraud, juriste pour la CLCV, qui rappelle que jusqu’ici l’appréciation de ce qu’est un client fragile revenait majoritairement aux banques. Un constat partagé par le ministre lui-même : « aujourd’hui un flou règne », affirmait-il début juin.

« Là où le bât blesse c’est que ce critère serait couplé à des conditions de ressources et leurs appréciations reviendraient aux banques », regrette-t-il. En clair, les clients ayant des revenus jugés suffisants par les banques pourraient ne pas bénéficier du dispositif. « Quand on prend une mesure publique de plafonnement, comme cela est la volonté du ministre, il est impensable de s’en remettre à l’appréciation discrétionnaire des banques », plaide l’association des consommateurs.

Les associations craignent également que les banques demandent un délai de plusieurs mois avant application de ces nouvelles règles. Or, pour plusieurs associations, il y a urgence. Un collectif de dix associations, regroupant notamment le Secours catholique, l’UFC-Que Choisir ou encore la CLCV appelait déjà le 3 juin à élargir ce dispositif en pleine crise économique. « Ce délai est incompréhensible et injustifié. Le chômage est instantané et les difficultés financières également », plaide une nouvelle fois l’association de consommateurs dans un communiqué.

Source : les echos

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