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Les députés se penchent sur les contrats d’épargne retraite en déshérence

Des parlementaires veulent aider les épargnants à mettre la main sur des économies constituées en vue de la retraite dont ils auraient perdu la trace. Mardi, des députés vont étudier en commission une proposition de loi visant à mieux informer les actifs et les retraités sur leurs contrats de retraite supplémentaire.

Concrètement, le texte doit permettre aux épargnants de s’informer et éventuellement retrouver de vieux contrats qu’ils avaient perdus de vue via le site Internet Info Retraite. Pour ce faire, les assureurs qui distribuent ce type de contrats aux côtés de gestionnaires d’actifs devraient transmettre des informations au responsable du site Internet, le groupement d’internet public (GIP) Union Retraite.

« Il y a un consensus des politiques et des parties prenantes », asszure Daniel Labaronne, le député La République En Marche auteur de la proposition de loi. L’élu se dit convaincu qu’elle sera adoptée sans difficulté et mise en application idéalement en 2021 et au plus tard en 2022. « Les assureurs auraient pu rechigner et traîner la jambe, mais ils ont été très proactifs », poursuit-il.

Les assureurs sont « en phase »

Le sujet a déjà été discuté par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), une instance de concertation mettant autour de la table les représentants d’acteurs financiers et de leurs clients. « Nous sommes en phase avec cette proposition de loi, déclare Philippe Poiget, délégué général de la FFA. Etant donnés les moyens déployés chaque année par les assureurs pour chercher les bénéficiaires de ces contrats, il nous semble raisonnable de financer un tel dispositif. »

Forte du soutien des assureurs, la proposition de loi veut ainsi « régler en grande partie le problème de la déshérence sur les contrats d’assurance retraite supplémentaire ». Ces produits ne représentent qu’un pan du problème des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie tombés dans l’oubli, auquel les politiques se sont attaqués depuis plusieurs années, et qui a donné lieu à de lourdes sanctions du superviseur financier , l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Les contrats collectifs obligatoires en question

La multiplication des mesures n’a pourtant pas suffi à régler la question de l’épargne retraite supplémentaire. « La déshérence porte tout particulièrement sur les contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits directement par les entreprises », selon le CCSF. L’assuré n’étant pas à l’origine de la souscription, le lien avec l’assureur est vite perdu au fil des évolutions de carrières et des changements d’adresses. Faute d’informations à jour, les courriers envoyés par les assureurs à leurs plus vieux clients sont peu nombreux à arriver à bon port.

Les sommes en jeu sont difficiles à évaluer car des assurés peuvent faire le choix de liquider leurs contrats très tardivement. En 2018, l’ACPR a toutefois identifié un gisement de plus de 13 milliards d’euros de contrats d’épargne retraite supplémentaire non liquidés par leur bénéficiaire ayant passé l’âge de 62 ans. Une proposition de loi, déposée en fin d’année dernière et portée par la députée Sophie Auconie (UDI et Indépendants), avait déjà proposé de s’attaquer au problème en ouvrant la possibilité aux assureurs de consulter les fichiers des caisses de retraite. Cette initiative a cependant fait long feu.

La proposition de loi discutée mardi veut au contraire éviter de donner aux assureurs l’accès à des données personnelles sensibles. Elle prévoit par ailleurs de renforcer l’obligation d’information des entreprises en les conduisant à rappeler l’existence éventuelle d’un contrat de retrait supplémentaire au moment du « solde de tout compte ».

Source : les echos

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